Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge
Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret de 2010 qui permet à Hadopi de s'attaquer aux pirates en plusieurs étapes (le principe de riposte graduée, avec un envoi devant le juge au troisième mail). Saisie en 2019, la juridiction administrative juge que le cœur du dispositif anti-pira

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Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret de 2010 qui permet à Hadopi de s'attaquer aux pirates en plusieurs étapes (le principe de riposte graduée, avec un envoi devant le juge au troisième mail). Saisie en 2019, la juridiction administrative juge que le cœur du dispositif anti-piratage n'est pas conforme au droit européen.
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Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge
Publié par Numerama