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Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge

Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret de 2010 qui permet à Hadopi de s'attaquer aux pirates en plusieurs étapes (le principe de riposte graduée, avec un envoi devant le juge au troisième mail). Saisie en 2019, la juridiction administrative juge que le cœur du dispositif anti-pira

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30 avril 2026·1 min de lecture
Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge

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Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret de 2010 qui permet à Hadopi de s'attaquer aux pirates en plusieurs étapes (le principe de riposte graduée, avec un envoi devant le juge au troisième mail). Saisie en 2019, la juridiction administrative juge que le cœur du dispositif anti-piratage n'est pas conforme au droit européen.

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Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge

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