Un ouf de soulagement. Le cadre législatif français concernant la détention d’actifs numériques vient de connaître une clarification majeure. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril dernier, les parlementaires ont décidé d’écarter l’article 3 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Cette disposition, introduite initialement par un amendement à l’Assemblée nationale, visait à imposer une déclaration annuelle pour les portefeuilles crypto dits auto-hébergés dès lors que leur valeur dépassait 5 000 euros. Le retrait de cette mesure marque la fin d’un débat tendu entre les régulateurs et les représentants du secteur technologique, dont l’ADAN qui a fait un sacré travail.

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Un compromis parlementaire après une forte mobilisation du secteur crypto

L’article 3 quater prévoyait une notification systématique à l’administration fiscale de la valeur vénale des actifs détenus sans intermédiaire, comme sur des supports de stockage physique ou des applications décentralisées. Si l’objectif officiel consistait à accroître la visibilité du fisc sur des flux échappant au reporting automatique des plateformes, le texte a rencontré une opposition notable.

L’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) a notamment mené des échanges prolongés avec les cabinets ministériels et les parlementaires pour souligner le caractère inopérant et risqué d’une telle obligation. Les critiques portaient notamment sur les difficultés techniques de mise en œuvre et sur les risques de sécurité liés au fichage des détenteurs de portefeuilles crypto privés.

Le compromis trouvé en commission mixte paritaire confirme que cette obligation ne figure plus dans le texte définitif qui sera soumis au vote final de l’Assemblée nationale et du Sénat début mai. Les rapporteurs ont privilégié une approche plus ciblée de la fraude, écartant une mesure jugée disproportionnée par rapport aux outils de contrôle déjà existants.

Cette décision reflète une écoute des spécificités techniques de la conservation autonome, souvent comparée par ses détracteurs à un coffre-fort numérique dont le contenu aurait dû être inventorié annuellement auprès du Trésor public. Bien que l’obligation déclarative spécifique aux portefeuilles personnels disparaisse, le durcissement global de la lutte contre la fraude fiscale demeure une réalité.