Économie
Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation
La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.
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Le Monde
30 avril 2026·1 min de lecture
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.
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Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation
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